Les indemnités kilométriques limitées

Des sommes plafonnées pour les indemnités kilométriques

Le 21 novembre, la proposition du gouvernement relative aux indemnités kilométriques a été adoptée par les députés. Ce projet entre dans le cadre de la loi de finances de 2013 et expose la « limitation de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail réalisés au moyen de véhicules dont la puissance est supérieure à sept chevaux fiscaux » (et non 6 CV comme initialement proposé). Ainsi, au-delà d’une puissance fiscale de 7 CV, le montant de l’indemnité kilométrique sera plafonnée entre 0,396 € et 0,587 € du kilomètre. Le dossier va désormais prendre le chemin du Sénat pour approbation. Le Conseil National des Professions Automobiles demande, dans un courrier, aux sénateurs pour qu’ils refusent cet amendement. Il déclare que les chefs d’entreprise qui utilisent leur voiture personnelle pour leur travail, seront désormais imposables. Aujourd’hui, quelque soit la puissance du véhicule, les salariés pouvaient utiliser les indemnités kilométriques. Avec le nouvel amendement, une somme maximale est fixée quelque soit la puissance fiscale du véhicule.