Infocert mandaté par l’AFFTAC et l’Etat pour les appareils d’aide à la conduite.

Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, a signé le 28 juillet 2011 un protocole avec les représentants de l’Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d’aide à la conduite (Afftac). Ce protocole prévoit que :

Les entreprises disposaient de quatre mois (jusqu’au 28 novembre 2011) pour ne plus indiquer l’emplacement précis des contrôles routiers (dont les radars).

Des « zones de danger » de longueur variable (de 300 mètres en ville à 4 kilomètres sur autoroute) doivent être indiquées par les appareils d’aide à la conduite. Ces « zones de danger » peuvent provenir de l’État et des industriels avec obligation réciproque : pour l’État, de remettre aux industriels les données disponibles avant le 28 janvier 2012, pour les industriels, d’intégrer ces données dans leurs appareils.

Les fournisseurs d’outils d’aide à la conduite s’engagent à signaler, outre les zones de danger fournies par l’État, les points particuliers (passages à niveaux, tunnels…) qui présentent un enjeu de sécurité routière.

Les fournisseurs doivent également informer sur les limitations de vitesse réglementaires a minima dans les « zones de danger » et diffuser des messages de prévention routière (alcool, vitesse, port de la ceinture, pause nécessaire au moins toutes les deux heures de conduite afin de lutter contre l’hypovigilance et la somnolence…).

Pour vérifier la conformité des produits au cahier des charges, ils devront faire l’objet d’une certification.

Infocert a été retenu comme organisme de certification et a été mandaté par l’Afftac et agréé par l’État. Cette certification prendra la forme d’une marque « NF logiciel » d’application volontaire pour le fabricant. Les outils d’aide à la conduite, pour être certifiés, devront répondre aux objectifs fixés dans l’accord du 28 juillet 2011 et qui sont repris dans le référentiel de certification.

Source : Sécurité Routière