Une nouvelle règlementation pour les amendes

contravention

Lutter contre les usurpations de plaques

Un projet de décret est en élaboration. Il vise à faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester leur amende. A cet effet, l’enregistrement des plaintes pour usurpation de plaques et d’identité sera facilité. Déjà, depuis 2011, le système d’immatriculation prend en compte le changement de propriétaire dès que la déclaration a été faite par le vendeur, ce qui évite les omissions de déclaration de changement de propriétaire. Les amendes injustifiées provenant d’usurpations de plaques ou de « doublettes » ont augmenté de 40 % entre 2009 et 2010. Selon les assureurs, entre 300.000 et 400.000 fausses plaques seraient en circulation. Pour les contraventions relatives au stationnement, il est parfois difficile de justifier l’absence du propriétaire sur les lieux. A partir de 2013, les agents verbalisateurs devront inscrire sur le procès-verbal l’immatriculation du véhicule mais aussi la marque et le modèle. Les victimes des amendes injustifiées ne sont pas toujours entendues. Le président de l’Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustice (ANDEVI) demande la création d’un numéro vert pour les victimes et une règlementation de la vente des plaques (accorder un agrément aux fabricants qui demanderont le certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile et une pièce d’identité du conducteur).

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