Une association contre les « peines plancher » en délit routier.

Avec l’arrivée de la loi Loppsi 2, les « peines plancher » concernent aussi les délits routiers. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le conducteur sera condamné à une peine incompressibles. L’Association 40 millions d’automobilistes conteste la constitutionnalité de ces peines et souhaite le faire savoir devant la Conseil Constitutionnel. TF1 rapporte les propos de l’Association : « A l’heure actuelle, en cas de comparution devant un juge, la peine prononcée ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation, d’où le renoncement à se défendre. » Le président de la commission juridique de l’association poursuit en indiquant que tout justiciable a le droit à l’individualisation des peines.

 Source : TF1

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