Les amendes n’iront bientôt plus aux anciens propriétaires.

On ne compte plus les amendes envoyées aux automobilistes qui ont pourtant vendues leurs voitures. Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, a annoncé ce mercredi dans un communiqué que la loi devrait bientôt changer à ce sujet. Un projet de loi va être déposé pour que les anciens propriétaires ne reçoivent plus les PV des indélicats. En attendant, des instructions ont été données aux officiers du ministère public pour traiter les dossiers avec bienveillance. Le Code de la Route devrait donc être bientôt modifié pour faire peser sur l’acquéreur d’un véhicule les avis de contraventions. Le texte doit être adopté avant la fin juin.

 

Source : AFP

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