Le Parlement européen a adpoté une loi commune concernant les infractions.

C’est désormais adopté par le Parlement européen, terminé les infractions commises sur le sol français impunies. La nouvelle loi européenne permettra de poursuivre les responsables d’excès de vitesse ou toute autre infraction, et ce peu importe le pays européen d’où ils viennent. La loi sera la même dans tous les pays, ce qui fait que le pays où l’infraction a été commise pourra demander les renseignements personnels de l’infractionniste aux autorités du pays d’origine. Un courrier lui sera alors adressé avec l’avis de paiement. En cas de refus, le conducteur indélicat pourra alors se faire interpeller lors d’un voyage dans le pays en question. Il convient de noter que compte tenu que tous les états membres n’ont pas en place le permis à points, ceux-ci ne seront pas retirés. Quelques pays refusent d’appliquer la loi, dont la Grande-Bretagne. Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur en 2013.

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