Sécurité routière : nouvelle obligation pour les employeurs

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Les collaborateurs d’une société ne seront plus impunis

À l’issue d’un Comité interministériel de la Sécurité Routière, plusieurs mesures ont été annoncées afin de réduire les chiffres de la mortalité routière. On y retrouve notamment la création d’une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur.

Le Comité interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre a permis d’annoncer 22 mesures visant à réduire la mortalité routière en France. L’une d’entre elles concerne les entreprises. En effet, une nouvelle contravention fait son apparition. Elle concerne la non-révélation de l’identité du conducteur par l’employeur.

Jusqu’à maintenant le collaborateur d’une entreprise auteur d’une infraction routière n’était pas poursuivi si son employeur ne le dénonçait pas. Cette nouvelle contravention illustre la volonté du gouvernement de porter tous les Français au même niveau devant la règle et les sanctions. L’infraction de non-révélation d’identité entraînera une contravention de 4ème classe dont le montant de l’amende s’élèvera à 650 €.

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