Légalité d’un permis de conduire étranger

permis-de-conduire-belgeDe nos jours, il n’est pas rare qu’un conducteur ayant reçu une lettre 48SI (qui prononce une invalidation du permis de conduire par perte totale de points) prenne la décision d’obtenir un permis dans un autre pays. Or, le droit actuel interdit l’usage par un automobiliste français d’un permis de conduire d’un autre pays sur le territoire national à la suite de l’invalidation de son permis français.

L’invalidation est une mesure administrative. Lorsqu’elle est prononcée, un délai de six mois est nécessaire pour repasser son permis de conduire. Les conducteurs qui avaient un permis de plus de trois ans ne repasseront que l’épreuve théorique (le code). Ceux qui avaient moins de trois ans de permis devront repasser les deux épreuves (théorique et pratique). En revanche tous les conducteurs concernés devront subir des examens médicaux et psycho-techniques. Le nouveau permis obtenu sera probatoire pendant une période de trois ans et le conducteur retrouve toutes les catégories de son permis de conduire.

La réception d’une lettre recommandée 48Si (solde invalide) entraîne l’impossibilité de suivre un stage de récupération de points. C’est pourquoi il est nécessaire et important de suivre son solde de points notamment grâce au site internet tele7.interieur.gouv.fr

L’avocat pénaliste Jean-François Changeur, spécialiste du droit pénal routier, confirme la règle en donnant un cas précis d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 2013.

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