Dépénalisation du stationnement

contravention

Un coût fixé sans limite de plafond…

Le week-end dernier, le projet de loi sur la décentralisation a été voté. Ainsi, chaque maire devrait avoir le droit de fixer le coût des amendes dans sa commune. C’est la dépénalisation du stationnement. Les contraventions seront fixées par la collectivité locale. Ce projet est intégré dans le transfert des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités locales. Le système actuel est décrié par certains qui le juge inefficace car la différence entre le coût de stationnement et le montant de l’amende est trop faible. Il en résulte que certains conducteurs préfèrent laisser leur véhicule en stationnement au risque d’avoir une contravention. La rotation des stationnements n’est plus possible. De plus, il y a un manque à gagner pour l’Etat et les collectivités locales. Aujourd’hui, le montant d’une amende de stationnement est le même sur tout le territoire français : 17 euros depuis 2011. Dans quelques temps, les maires pourront fixer leur propre coût, sans limite… Cependant, cette mesure sera applicable lorsque l’ensemble du projet de loi sera adopté par le Parlement. Reprise des discussions en septembre

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