Belgique : vers une suspension de permis pour amende impayée

suspension de permis pour amende impayée en Belgique

Le permis de conduire serait suspendu de 8 jours à 1 mois pour amende impayée…

Le secrétaire d’état à la mobilité, Melchior Wathelet, a proposé de mettre en place une suspension de permis pour les automobilistes ne payant pas leurs amendes. Cette proposition fait partie d’un ensemble de modifications de la loi dite de « réparation sur les infractions de roulage » proposées par ce dernier.

Toute amende impayée sera donc majorée de 35% du montant de l’amende dans un premier temps et dans le cas où elle ne serait toujours pas payée dans les délais, l’ultime sanction serait un retrait de permis allant de huit jours à un mois en fonction de l’amende réclamée.

Cette nouvelle loi sera bientôt présentée à la Chambre et devrait sans doute entrer en application dès l’été prochain. Elle vient s’ajouter à la loi passée en janvier dernier permettant à l’Etat de récupérer les amendes impayées via la déclaration d’impôts par le biais d’une déduction d’un remboursement. Le problème est que les automobilistes non soumis aux impôts à cause de leur mauvaise situation financière échappent donc à cette sanction. C’est pourquoi Melchior Wathelet veut introduire celle nouvelle loi de réparation qui permettra aux autorités de suspendre le permis de conduire en cas d’amende impayée.

Les organisations de mobilité Touring et VAB s’accordent sur l’efficacité de cette mesure de suspension du permis pour amende impayée mais émettent cependant quelques réserves. Pour le VAB notamment, une telle loi ne sera efficace que si elle est accompagnée d’un véritable système de contrôle sur la conduite sans permis. Système de contrôle qui est déjà remis en cause pour sa faible fréquence à l’heure actuelle…

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